Document parlementaire 53K1089

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1089/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1089001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 21/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire PENSIONS INDEPENDANTS - SUPPRESSION COEFFICIENT DE REDUCTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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