Document parlementaire 53K1091

Proposition de loi instaurant les enchères dématérialisées dans le cadre des ventes publiques d'immeubles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1091/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1091001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 24/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire VENTES PUBLIQUES D'IMMEUBLES - ENCHERES DEMATERIALISEES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE IMMOBILIERE
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE IMMOBILIERE | TRANSMISSION DE LA PROPRIETE | VENTE | COMMERCE ELECTRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions