Document parlementaire 53K1092

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1092/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1092001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 24/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire PENSIONS - COTISATIONS DE SOLIDARITE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

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