	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1093/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1093001 61 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	20/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/2011
Date de distribution	24/01/2011
Date d'envoi	03/02/2011
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Filip, De Man VB (AUTEUR) Annick, Ponthier VB (AUTEUR) Tanguy, Veys VB (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNES - ABROGATION PRESOMPTION CONNAISSANCE DE LA LANGUE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	20/01/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ELU LOCAL \| EMPLOI DES LANGUES