Document parlementaire 53K1095

Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1095/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1095001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 24/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire CONDAMNES - PRELEVEMENT OBLIGATOIRE DE L'ADN
Date de fin 20/07/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [33 Kb] 15/07/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/07/2011
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1504/3-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1504001 (1481 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 05/07/2011   EN DISCUSSION
05/07/2011   EN REUNION
06/07/2011   EN DISCUSSION
06/07/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1095002   15/07/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2011   EN DISCUSSION
19/07/2011   EN REUNION
20/07/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531095
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GENETIQUE | ADN

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