Document parlementaire 53K1096

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours de la région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1096/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1096001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 24/01/2011
Date d'envoi 28/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE HOPITAUX LEGISLATION LINGUISTIQUE
Date de fin 13/07/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [37 Kb] 12/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2281/3-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2281001 (368 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Doomst, Michel CD&V
Calendrier 25/06/2012   EN DISCUSSION
25/06/2012   EN REUNION
26/06/2012   EN DISCUSSION
26/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/07/2012   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA JUSTICE LE 03/02/2011 VROEGER VERZONDEN NAAR JUSTITIE OP 03/02/2011
Rapport   53K1096002   12/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531096
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PREMIERS SECOURS | EMPLOI DES LANGUES | MEDECINE D'URGENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions