Document parlementaire 53K1097

Proposition de loi spéciale modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en ce qui concerne les facilités linguistiques dans les communes de la périphérie bruxelloise.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1097/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1097001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 24/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire SUPPRESSION FACILITES LINGUISTIQUES COMMUNES PERIPHERIE BRUXELLOISE
Date de fin 13/07/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 12/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2281/3-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2281001 (368 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Doomst, Michel CD&V
Calendrier 25/06/2012   EN DISCUSSION
25/06/2012   EN REUNION
26/06/2012   EN DISCUSSION
26/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/07/2012   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1097002   12/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P531097
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions