Document parlementaire 53K1102

Proposition de loi instituant une banque de données et élargissant les compétences des postes consulaires en vue de lutter contre les mariages simulés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1102/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1102001   259 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 21/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE MARIAGES SIMULES COMPETENCES POSTE CONSULAIRES BANQUE DONNEES
Date de fin 25/04/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 03/04/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementRosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2673/7-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0820001 (61 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2673001 (744 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Mouton, Rosaline sp.a
Calendrier 15/05/2012   EN DISCUSSION
15/05/2012   EN REUNION
05/03/2013   EN DISCUSSION
19/03/2013   EN DISCUSSION
19/03/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1102002   03/04/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2013   EN DISCUSSION
25/04/2013   EN REUNION
25/04/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531102
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | BASE DE DONNEES | CONSULAT | MARIAGE DE COMPLAISANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions