Document parlementaire 53K1105

Proposition de loi relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques et sur sa perception gratuite au profit des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1105/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1105001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 24/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire ADDITIONNELS COMMUNAUX A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | COLLECTE DE L'IMPOT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions