Document parlementaire 53K1107

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1107/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1107001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 24/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE AUTOMOBILE PRIX ACCESSIBLE POUR JEUNES ET PERSONNES AGEES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0523001 (114 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 01/03/2011   EN DISCUSSION
01/03/2011   EN REUNION
22/03/2011   EN DISCUSSION
14/02/2012   EN DISCUSSION
27/11/2012   EN DISCUSSION
Compétence 21/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PERSONNE AGEE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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