Document parlementaire 53K1108

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'application du précompte professionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1108/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1108001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 24/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire MANDATAIRES PUBLICS INDEMNITES ET EMOLUMENTS PRECOMPTE PROFESSIONNEL
Sous-documents
002  [405 Kb] 18/04/2013 ADDENDUM
Date de distribution 19/04/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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