Document parlementaire 53K1109

Proposition de loi portant diverses mesures concernant la revente des titres d'accès à certains événements.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1109/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1109001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 25/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Commentaire TITRES D'ACCES A CERTAINS EVENEMENTS - REVENTE
Sous-documents
002  [408 Kb] 30/04/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K656/5-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0656001 (144 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Dedecker, Peter N-VA
Calendrier 08/02/2011   EN DISCUSSION
08/02/2011   EN REUNION
14/02/2012   EN DISCUSSION
08/05/2012   EN DISCUSSION
27/11/2012   EN DISCUSSION
16/04/2013   EN DISCUSSION
16/04/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1109002   30/04/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2013   EN DISCUSSION
02/05/2013   EN REUNION
Compétence 24/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531109
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MANIFESTATION CULTURELLE | PRIX DE VENTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TRAFIC ILLICITE | MANIFESTATION SPORTIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions