Document parlementaire 53K1115

Proposition de loi réprimant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1115/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1115001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2011
Date de distribution 26/01/2011
Date d'envoi 25/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE ET HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REPRESENTATION DU PERSONNEL | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | HARCELEMENT MORAL

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