Document parlementaire 53K1118

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, afin de préciser le droit de reprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1118/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1118001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2011
Date de distribution 26/01/2011
Date d'envoi 03/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOITATIONS AGRICOLES - REGIME SUCCESSORAL - DROIT DE REPRISE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc EXPLOITATION AGRICOLE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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