Document parlementaire 53K1119

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge".

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1119/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1119001   105 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/2011
Date de distribution	27/01/2011
Date d'envoi	10/02/2011
Auteur(s)	Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)  Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)  Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR)  Christiane, Vienne PS (AUTEUR)
Commentaire	QUALITES DE "PERSONNE A CHARGE" - REGLES DE PRIORITE
Sous-documents	002  [30 Kb] 09/02/2011 ADDENDUM Date de distribution 10/02/2011   003  [30 Kb] 02/03/2011 ADDENDUM Date de distribution 02/03/2011
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur	De Block, Maggie Open Vld
Calendrier	22/03/2011   EN DISCUSSION 22/03/2011   EN REUNION
Compétence	26/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc	ASSURANCE MALADIE | CHARGE DE FAMILLE

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