	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/01/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1120/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1120001 334 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	26/01/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/2011
Date de distribution	27/01/2011
Date d'envoi	10/02/2011
Auteur(s)	David, Clarinval MR (AUTEUR) Denis, Ducarme MR (AUTEUR) Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) Corinne, De Permentier MR (AUTEUR)
Commentaire	CONJOINT COHABITANT LEGAL SURVIVANT MODALITE CONVERSION USUFRUIT
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	26/01/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR \| INTERNET