Document parlementaire 53K1125

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur la manière dont la police et la justice ont mené l'enquête dans l'affaire "Ronald Janssen".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/2011
Documents principaux 00/000-K1125/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1125001   57 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/01/2011
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 27/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire AFFAIRE "RONALD JANSSEN" - COMMISSION D'ENQUETE PARL. FONCTIONNEMENT POLICE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | POLICE | POUVOIR JUDICIAIRE | ENQUETE JUDICIAIRE

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