Document parlementaire 53K1127

Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2011
Documents principaux 00/000-K1127/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1127001   119 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 27/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE SOCIALE SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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