Document parlementaire 53K1128

Proposition de loi modifiant la législation relative au crédit d'heures supplémentaires et au traitement fiscal et parafiscal des heures supplémentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1128/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1128001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 27/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire EXTENSION CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL | HEURE SUPPLEMENTAIRE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

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