Document parlementaire 53K1129

Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1129/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1129001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 27/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTION TRAVAUX DE CONSTRUCTION LE SAMEDI
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL | INDUSTRIE DU BATIMENT | TRAVAIL

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