Document parlementaire 53K1130

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les actes et documents destinés au personnel, les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1130/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1130001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 27/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES - ENTREPRISES REGION BRUXELLES-CAPITALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | EMPLOI DES LANGUES

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