Document parlementaire 53K1133

Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1133/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1133001   273 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 27/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - EX-EPOUX - OBJECTIVATION CALCUL PENSION ALIMENTAIRE
Sous-documents
002  [31 Kb] 15/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 16/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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