Document parlementaire 53K1134

Proposition de loi visant à aménager la sanction en cas de dépassement du plafond de revenus du travail autorisé dans les régimes de la pension de retraite des salariés, des indépendants et du secteur public afin de la rendre plus proportionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1134/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1134001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 27/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PLAFONDS DE REVENUS AUTORISES - PENSIONNES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | FONCTIONNAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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