Document parlementaire 53K1137

Proposition de résolution visant à faciliter la création de groupements d'employeurs pour ceux non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2011
Documents principaux 00/000-K1137/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1137001   64 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/01/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 28/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire TVA - GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS NON ASSUJETTIS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | ENTREPRISE | EXONERATION FISCALE | GROUPE DE SOCIETES | RECRUTEMENT | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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