Document parlementaire 53K1139

Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1139/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1139001   168 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/01/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 28/01/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire CONFLITS D'INTERETS - PREVENTION ET REGLEMENT
Date de fin 13/07/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 12/07/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2281/3-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2281001 (368 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Doomst, Michel CD&V
Calendrier 25/06/2012   EN DISCUSSION
25/06/2012   EN REUNION
26/06/2012   EN DISCUSSION
26/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1139002   12/07/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2012   EN DISCUSSION
12/07/2012   EN REUNION
13/07/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/01/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P531139
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE LEGISLATIVE | REGIONALISATION
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions