Document parlementaire 53K1143

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées concernant l'étiquetage des huiles et graisses dans les produits préemballés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1143/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1143001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 01/02/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Franco, Seminara PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES - HUILES ET GRAISSES - ETIQUETAGE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 01/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CORPS GRAS | ETIQUETAGE | NUTRITION | NORME ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE

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