Document parlementaire 53K1145

Proposition portant révision du Règlement de la Chambre en ce qui concerne l'interdiction du port ostensible de signes religieux dans le chef des membres de la Chambre durant les missions de représentation de la Chambre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2011
Documents principaux 00/000-K1145/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1145001   50 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/02/2011
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 01/02/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES CHAMBRE - MISSIONS REPRESENTATION - SIGNES RELIGIEUX - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | RELIGION | VETEMENT | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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