Document parlementaire 53K1146

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1146/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1146001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 01/02/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDES D'ASILE - PAYS SURS - PROCEDURE SIMPLIFIEE
Sous-documents
002  [52 Kb] 22/06/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 24/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
 
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  53K0695001 (149 Kb)
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  53K0812001 (96 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 22/06/2011   EN DISCUSSION
22/06/2011   EN REUNION
06/07/2011   EN DISCUSSION
Compétence 01/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS

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