Document parlementaire 53K1149

Proposition de résolution relative à l'accessibilité des services de secours et de police pour les personnes sourdes et malentendantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2011
Documents principaux 00/000-K1149/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1149001   62 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/02/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 02/02/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SOURDS ET MALENTENDANS - SERVICES DE SECOURS ET POLICE - ACCESSIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | POLICE | PREMIERS SECOURS | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE

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