Document parlementaire 53K1151

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue de remplacer la perception immédiate par une amende administrative.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 08/01/2014
Documents principaux 00/000-K1151/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1151001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 02/02/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS ROUTIERES - AMENDE ADMINISTRATIVE
Date de fin 08/01/2014
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 08/01/2014   RETIRE
Compétence 02/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | CONTROLE DE LA CIRCULATION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE

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