	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/02/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1155/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1155001 54 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	02/02/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/2011
Date de distribution	03/02/2011
Date d'envoi	17/02/2011
Auteur(s)	Filip, De Man VB (AUTEUR) Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) Bert, Schoofs VB (AUTEUR) Peter, Logghe VB (AUTEUR) Gerolf, Annemans VB (AUTEUR)
Commentaire	PROPAGANDE EN FAVEUR DE LA GUERRE EN TEMPS DE PAIX
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	02/02/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| GUERRE