Document parlementaire 53K1156

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1156/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1156001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 03/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - HAUSSE DES LOYERS - ALIENATION DU BIEN
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL

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