Document parlementaire 53K1159

Révision de la Constitution. Proposition de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39bis relatif à la consultation populaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1159/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1159001   122 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/02/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 03/02/2011
Date d'envoi 02/02/2011
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION 39BIS - CONSULTATION POPULAIRE
Sous-documents
002  [32 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 27/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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