Document parlementaire 53K1161

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1161/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1161001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 03/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS - INTRODUCTION RECLAMATION ECRITE - PROCEDURE
Sous-documents
002  [461 Kb] 22/03/2013 AVIS
Date de distribution 28/03/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur De Potter, Jenne CD&V
Calendrier 26/02/2013   EN DISCUSSION
26/02/2013   EN REUNION
Compétence 02/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RECOURS ADMINISTRATIF | CONTROLE FISCAL

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