Document parlementaire 53K1163

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'hépatite ou du VIH à la suite d'une transfusion sanguine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1163/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1163001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 03/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNISATION VIRUS HEPATITE - SANG OU MANIPULATIONS INSTRUMENTALES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0092001 (135 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Sminate, Nadia N-VA
Calendrier 30/11/2011   EN DISCUSSION
30/11/2011   EN REUNION
Compétence 03/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | MALADIE INFECTIEUSE | SANTE PUBLIQUE | VICTIME | SIDA | TRANSFUSION SANGUINE | AIDE AUX VICTIMES

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