Document parlementaire 53K1164

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue d'augmenter l'intervention financière de l'Etat dans le revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1164/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1164001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 03/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire INTEGRATION SOCIALE REVENU D'INTEGRATION INTERVENTION FINANCIERE DE L'ETAT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 03/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | AIDE SOCIALE | PAUVRETE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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