Document parlementaire 53K1168

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, instituant le rapport et le plan pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1168/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1168001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 07/02/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOYEUR - EGALITE CHANCES FEMMES ET HOMMES - RAPPORT ANNUEL
Sous-documents
002  [38 Kb] 27/02/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1675/6-2011/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapport   53K1168002   27/02/2012  
Compétence 03/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531168
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | EGALITE DE REMUNERATION | SALAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | TRAVAIL

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