Document parlementaire 53K1171

Proposition de loi modifiant la loi sur le bail à ferme en ce qui concerne le congé donné par le bailleur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1171/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1171001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 07/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A FERME - RESILIATION - REBOISEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc BAIL RURAL | BOISEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions