Document parlementaire 53K1174

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1174/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1174001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 08/02/2011
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire DIVORCE - DROIT D'USER NOM EX-CONJOINT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
07/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution à l'exception de l'article 4, qui règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.    
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