Document parlementaire 53K1175

Proposition de loi modifiant, en matière de cumuls, différentes dispositions relatives à la pension de survie des travailleurs salariés, indépendants et du secteur public et instaurant la variabilité du montant de la pension de survie en fonction des revenus professionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1175/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1175001   205 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 08/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES & INDEPENDANTS - PENSION RETRAITE ET SURVIE - CUMULS
Sous-documents
002  [400 Kb] 09/10/2013 ADDENDUM
Date de distribution 09/10/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | FONCTIONNAIRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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