Document parlementaire 53K1176

Proposition de loi interdisant les programmes de jeux téléphoniques télévisés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1176/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1176001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 08/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire PROGRAMMES DE JEUX TELEPHONIQUES TELEVISES - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELEVISION

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