Document parlementaire 53K1177

Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2011
Documents principaux 00/000-K1177/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1177001   64 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/02/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 08/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire PLANTATIONS DE CANNABIS - RECHERCHE PROACTIVE - CAMERAS THERMIQUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | STUPEFIANT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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