Document parlementaire 53K1180

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur des élections sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1180/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1180001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 10/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SOCIALES - LITIGES - COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ET COUR
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | ELECTION SYNDICALE | TRAVAIL | JURIDICTION DU TRAVAIL | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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