Document parlementaire 53K1181

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de rendre possibles la transmission de dénonciations et le dépôt de plaintes par voie électronique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1181/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1181001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 10/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire DENONCIATIONS - PLAINTES - VOIE ELECTRONIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DOCUMENT ELECTRONIQUE

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