Document parlementaire 53K1182

Révision de la Constitution. Proposition de révision des articles 25, 148 et 150 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1182/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1182001   94 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/02/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 14/02/2011
Date d'envoi 08/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire LIBERTE DE LA PRESSE - AUTRES MEDIA
Sous-documents
002  [44 Kb] 19/04/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 20/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | REVISION DE LA CONSTITUTION | DROIT DE L'INFORMATION
Mots-clés libres IMPRIMES

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