Document parlementaire 53K1182

Révision de la Constitution. Proposition de révision des articles 25, 148 et 150 de la Constitution.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/02/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1182/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1182001   94 Kb PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	08/02/2011
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	14/02/2011
Date d'envoi	08/02/2011
Auteur(s)	Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Commentaire	LIBERTE DE LA PRESSE - AUTRES MEDIA
Sous-documents	002  [44 Kb] 19/04/2012 AMENDEMENT Date de distribution 20/04/2012 Auteur(s) Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence	08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	LIBERTE DE LA PRESSE | REVISION DE LA CONSTITUTION | DROIT DE L'INFORMATION
Mots-clés libres	IMPRIMES

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