Document parlementaire 53K1183

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les maisons passives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1183/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1183001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 10/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq (AUTEUR) 
Commentaire MAISONS PASSIVES - USUFRUITIERS ET LOCATAIRES - REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT | BAIL | USUFRUIT

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