Document parlementaire 53K1184

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction fiscale du loyer payé pour un logement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1184/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1184001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 10/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire LOGEMENT - LOYER PAYE - DEDUCTION FISCALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | BAIL

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