Document parlementaire 53K1185

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le règlement transactionnel et la déclaration libératoire et visant à introduire une procédure d'enquête en banque en matière d'impôts directs en insérant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 les articles 322/1 et 338ter.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1185/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1185001   232 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 11/02/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire FRAUDE FISCALE - REGLEMENT TRANSACTIONNEL - PROCEDURE D'ENQUETE EN BANQUE
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  53K0095001 (172 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 16/02/2011   EN DISCUSSION
16/02/2011   EN REUNION
Compétence 08/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AMENDE | PROCEDURE PENALE | SECRET BANCAIRE | DECLARATION D'IMPOT

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