Document parlementaire 53K1186

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour l'aide financière accordée aux structures d'accueil indépendantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1186/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1186001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2011
Date de distribution 09/02/2011
Date d'envoi 17/02/2011
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire STRUCTURE ACCUEIL INDEPENDANTES AIDE FINANCIERE EXONERATION D'IMPOT
Sous-documents
002  [33 Kb] 03/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 06/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE

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