Document parlementaire 53K1189

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de lever le secret bancaire dans le cadre d'une lutte efficace contre la fraude.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1189/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1189001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/02/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/2011
Date de distribution 09/02/2011
Date d'envoi 10/02/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire INDICES FRAUDE FISCALE - LEVEE DU SECRET BANCAIRE
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  53K0095001 (172 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 16/02/2011   EN DISCUSSION
16/02/2011   EN REUNION
Compétence 09/02/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL | SECRET BANCAIRE

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